CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS ASSOCIÉES

1. PRINCIPES GÉNÉRAUX

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations Associées (ci-après “les Conditions”) régissent toutes les ventes de produits et prestations associées effectuées par l’Entreprise Papier SAS (ci-après “La Société”) en France Métropolitaine, Outre-Mer et Corse, à destination des professionnels.

Toute commande passée à La Société implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au jour de la
commande concernée.
Par-là même, le Client renonce expressément à l’ensemble de ses conditions d’achat ou tout autre document commercial, sauf acceptation préalable et expresse de ceux-ci par La Société.
En outre, le Client déclare reconnaître que l’acceptation des Conditions entraînera application de celles-ci à la commande à laquelle elles se rapportent ainsi qu’à toute commande ultérieure, excepté le cas où de nouvelles conditions seraient portées à sa connaissance. Le fait que La Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir ou le passé.
Loi applicable et juridiction compétente : l’interprétation et l’exécution des conditions ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français.
Toute contestation quant à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de ROUBAIX-TOURCOING, La Société se réservant toutefois la faculté d’avoir recours à tout autre tribunal compétent de son choix.

2. PRODUITS

Les produits offerts à la vente sont ceux figurant dans les catalogues édités par La Société, étant précisé que La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment la gamme des produits considérés. Si une vérification sur la disponibilité des produits est nécessaire, une information spécifique sans engagement sera transmise au client dans les huit jours suivants sa commande.
Par ailleurs, il est entendu que les caractéristiques, dimensions, poids, photos, représentations graphiques spécifiés dans les catalogues n’ont qu’une valeur indicative. La Société se réserve la faculté de remplacer le produit visé dans la commande même après réception de celle-ci sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit considéré n’en soient affectées.

3. PRESTATIONS ASSOCIÉES

La Société peut proposer des prestations associées à la vente des produits (montage, vérification, maintenance, contrôles,…). La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment l’étendue des prestations. Sans préjudice des autres stipulations des présentes conditions, l’étendue et les conditions précises d’exécution des prestations sont définies entre le Client et La Société lors de la commande de celles-ci. Quelles que soient les conditions d’exécution définies entre les parties au moment de la commande, il est entendu qu’il appartient au Client de veiller à la préparation des locaux / de l’emplacement aux fins d’exécution des prestations. Le défaut ou l’inadéquation des aménagements nécessaires, au jour de l’exécution des prestations, pourra justifier, au choix de La Société, la non-exécution des prestations commandées et/ou une majoration du prix selon nouveau devis ou devis complémentaire et/ou la facturation des frais engagés par La Société.

4. COMMANDE

Le devis est établi en considération des besoins exprimés par le Client. Toute modification et/ou toute extension des prestations initialement demandées donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis ou d’un devis complémentaire.

Toute commande passée par le Client aux fins d’engager la Société devra impérativement être signée par une personne dûment habilitée à engager la société ou l’organisme émetteur de la commande.

En cas d’erreur de typographie sur le catalogue ou autre document commercial, d’erreur informatique sur les sites Internet de l’entreprise, La Société se réserve le droit de ne pas accepter la commande.

L’entreprise dispose de différents sites Internet : www.papier.fr, www.lascolaire.fr, www.strateo-agencement.com, www.equinashop.fr.

Commande en ligne sans paiement immédiat

La validation de la commande en ligne ne constitue pas une confirmation de vente ferme. La commande sera considérée comme confirmée uniquement après l’envoi par La Société d’un accusé de réception de commande (AR). À ce stade, les conditions de paiement, qui peuvent varier selon les clients (paiement à la commande, à l’expédition, ou sous 30 jours), seront précisées dans l’AR de commande.

5. DÉLAIS DE LIVRAISON / D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS ASSOCIÉES

Les délais de livraison et, le cas échéant, d’exécution des prestations associées sont spécifiés dans l’offre ou au moment de la commande. Il est expressément entendu que ces délais ne peuvent être qu’indicatifs, leur non-respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de La Société.
La Société est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu’à la condition que le Client ait rempli l’ensemble de ses obligations à l’égard de La Société.
En cas de règlement à la commande, le traitement de celle-ci pourra se faire dans un délai de 10 jours ouvrables.

6. TRANSFERT DES RISQUES

Les risques et la responsabilité des produits vendus sont transférés au Client dès la prise en charge de ceux-ci par les transporteurs au départ des magasins de La Société, même en cas de livraison franco.
CONSIGNES EN CAS D’AVARIE OU DE MANQUANT :
Lors de la réception des produits, il appartient au Client de vérifier, le bon état des produits livrés, et la conformité aux quantités annoncées sur le bon de livraison en présence du chauffeur.
Le Client déballera en sa présence la marchandise pour éviter toute contestation ultérieure.
En cas de perte ou avarie lors de la réception, le Client devra émettre ses éventuelles réserves conformément aux articles 106 et suivants du code de commerce.

Conservez les marchandises à disposition de la Compagnie d’Assurance en vue d’une éventuelle expertise.
Si le chauffeur refuse le contrôle pour quelque prétexte que ce soit, ne signez pas le bordereau de livraison.

Des produits manquent ou sont abîmés ? Faites des réserves très précises sur le bordereau que le transporteur vous remet à la signature. Vos réserves doivent être motivées. Décrivez en détail le problème constaté.

Confirmez impérativement vos réserves dans les 48 heures qui suivent par L.R.A.R. adressé au transporteur. Adressez-nous une copie de ce courrier.

7. CONFORMITÉ DE LA LIVRAISON / DES PRESTATIONS

Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions, la conformité de la livraison des produits/des prestations sera réputée acceptée :

sauf réserves écrites et motivées inscrites dans le bon de réalisation des prestations pour les produits livrés et objets de prestations associées.
sauf réserves écrites du Client à La Société par lettre recommandée avec accusé de réception assortie de la justification de la non-conformité sous 72 heures à compter de la livraison, pour les produits non assortis de prestations associées ;

8. RETOUR

Les produits peuvent être retournés dans un délai de 8 jours ouvrables suivant leur réception, sous réserve de remplir les conditions suivantes :

Le produit doit être standard et non personnalisé.
Les frais de transport sont à la charge du Client.
Le produit doit être en parfait état et dans son emballage d’origine. Tout retour nécessite l’accord écrit de La Société.

9. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Toutes les offres et devis ont une validité de 30 jours nets. Passé ce délai, La Société se réserve le droit d’actualiser les offres. Ce délai de validité standard peut être modifié par simple précision sur l’offre.

Les conditions de paiement seront précisées dans l’accusé de réception de commande ou le devis, et peuvent inclure des modalités telles que paiement à la commande, à l’expédition, ou dans un délai de 30 jours suivant la livraison.

Nos prix s’entendent au départ Wattrelos, port avancé et facturé. Le Franco de port sera accordé en France métropolitaine (hors Corse) pour toute commande d’un montant net hors transport supérieur à 1 000 € Hors Taxes, excepté les équipements de vestiaires et les équipements de bassin.

PAIEMENT A LA COMMANDE :
Sauf accord expresse de la Société, le paiement est dû à la commande. Le règlement pourra être effectué par chèque ou par virement.
Aucune expédition en dehors de la France Métropolitaine ne sera faite sans un règlement à la commande y compris les frais éventuels de transport.
PAIEMENT À ÉCHÉANCE (SUR ACCORD EXPRESSE DE La Société) :
Les numéros de factures de La Société doivent impérativement accompagner les règlements. En toute hypothèse, La Société se réserve la faculté de soumettre toute acceptation de la commande au versement d’un acompte.
CLAUSE PÉNALE :
Tout défaut ou retard de paiement entraînera, sans préjudice aux autres droits de La Société l’application de pénalités de retard équivalentes à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement de la facture concernée.
La mise en demeure entraîne une indemnité de retard calculée sur la même base sans que ladite indemnité ne soit inférieure à 100 € HT outre les frais de recouvrement et judiciaires éventuellement engagés.
En outre et en cas de retard dans l’exécution de son obligation de paiement, le Client sera, si La Société l’estime utile, déchu du terme pour tous les paiements à intervenir qui deviendront immédiatement exigibles, nonobstant l’application des autres stipulations des Conditions et ce sans préjudice des autres droits de La Société.
Ainsi et notamment par effet de la mise en demeure précitée, La Société pourra de plein droit, procéder à la fermeture du compte client. La Société se réserve la faculté de conditionner toute acceptation de nouvelles commandes du Client au fait que celui-ci soit à jour de ses paiements y compris les intérêts de retard.
Dans l’hypothèse où la Société accepterait néanmoins la commande, elle pourra la subordonner à des conditions de règlement spécifiques, et notamment un paiement à la commande par virement uniquement.

10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Sauf décision préalable expresse et écrite de la part de La Société, notifiée au client avant la livraison de chaque commande, La Société conservera l’entière propriété des produits et accessoires livrés jusqu’à complet paiement du prix correspondant ainsi que jusqu’à parfaite exécution par le client de ses obligations à l’égard de La Société.
Jusqu’à cette date, les produits livrés seront considérés comme consignés et le client supportera l’ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
Par ailleurs, les produits ne pourront être revendus sans l’accord préalable et écrit de La Société.
Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par le client d’une échéance de paiement, La Société, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, de plein droit et sur notification adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits concernés aux frais du client le produit retourné devant être dans un parfait état, sans avoir été utilisé, assorti

11. GARANTIE

Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de produits est soumise aux garanties légales et plus spécifiquement à la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code
Civil. Sauf accord spécifique de La Société, les frais de transport quant au retour et à la réexpédition du produit sont à la charge du Client.

12. CONVENTION SUR LA PREUVE

Sauf stipulation expresse contraire, les parties conviennent que toutes notifications d’annulations, modifications et autres opérations concernant les offres proposées par La Société seront effectuées soit par voie de courrier électronique, soit par télécopie, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les parties reconnaissent à cet effet la même force probante à ces courriers électroniques et télécopies qu’aux échanges en la forme recommandée avec demande d’avis de réception.
En cas de contestation entre les parties, le document servant de base à la démonstration de la preuve sera conservé dans le système d’archivage de La Société ou la télécopie.

13. RESPONSABILITÉ

Sauf dispositions légales impératives contraires :

La Société ne sera en aucun cas tenue responsable à l’égard du Client de tout dommage indirect tel que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéfices, perte d’image de marque ou perte de données.

la responsabilité de La Société ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage ;

14. FORCE MAJEURE

Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini dans le code civil. La force majeure inclut notamment les évènements suivants : incendies, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, incidents ou défaillances de transport, grève, interdiction ou embargos d’importations ou d’exportations.

15. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, La Société s’engage à protéger les données personnelles de ses clients. Les informations collectées (adresse email, mot de passe, coordonnées, etc.) sont nécessaires à la création de comptes clients et à la gestion des commandes. Ces données sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, disponible sur le site.

Droits des utilisateurs :

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données. Le Client peut également s’opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, le Client peut écrire à l’adresse suivante : Entreprise Papier SAS, ZAC du Winhoutte, 59150 Wattrelos, ou envoyer un email à : lascolaire@papier.fr.

Sécurité des données :

Les données personnelles sont protégées par des mesures de sécurité adaptées, incluant la transmission de données cryptées et l’utilisation de mots de passe sécurisés.

Utilisation des données :

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et l’envoi d’informations concernant les produits ou services de La Société. Elles ne seront jamais transmises à des tiers sans consentement préalable du Client, sauf dans le cadre de l’exécution des commandes (livraison, facturation, etc.).

16. DISPOSITIONS DIVERSES

Il est rappelé que les mineurs n’ont pas la capacité de contracter. Toute collecte de données faite auprès de mineurs doit faire l’objet d’une information de l’autorité parentale, qui a la faculté de s’opposer à la conservation desdites données par La Société ou leur transmission à des tiers.

17. COMPÉTENCE – CONTESTATION

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
Le Tribunal de Lille est la seule juridiction compétente pour tout litige quelconque survenant entre les parties, et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.