CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS ASSOCIÉES
1. PRINCIPES GÉNÉRAUX
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations Associées (ci-après “les Conditions”) régissent toutes les ventes de produits et prestations associées effectuées par l’Entreprise Papier SAS (ci-après “La Société”) en France Métropolitaine, Outre-Mer et Corse, à destination des professionnels.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au jour de la commande. Le Client renonce expressément à ses propres conditions d’achat, sauf acceptation écrite de La Société.
Loi applicable : Les présentes conditions sont soumises au droit français. Toute contestation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de ROUBAIX-TOURCOING, sauf décision contraire de La Société.
2. PRODUITS
Les produits offerts à la vente figurent dans les catalogues de La Société, qui se réserve le droit de modifier sa gamme à tout moment. Les caractéristiques des produits dans les catalogues sont indicatives. La Société peut remplacer un produit commandé par un autre, sans altérer ses caractéristiques essentielles.
3. PRESTATIONS ASSOCIÉES
La Société propose des prestations (montage, maintenance, etc.). L’étendue et les conditions de ces prestations sont définies lors de la commande. Le Client est responsable de la préparation des locaux. En cas de défaut d’aménagement, La Société pourra refuser l’exécution des prestations ou facturer des frais supplémentaires.
4. COMMANDE
Le devis est établi en considération des besoins exprimés par le Client. Toute modification et/ou toute extension des prestations initialement demandées donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis ou d’un devis complémentaire.
Toute commande passée par le Client aux fins d’engager la Société devra impérativement être signée par une personne dûment habilitée à engager la société ou l’organisme émetteur de la commande.
En cas d’erreur de typographie sur le catalogue ou autre document commercial, d’erreur informatique sur les sites Internet de l’entreprise, La Société se réserve le droit de ne pas accepter la commande.
L’entreprise dispose de différents sites Internet : www.papier.fr, www.lascolaire.fr, www.strateo-agencement.com, www.equinashop.fr.
Commande en ligne sans paiement immédiat
La validation de la commande en ligne ne constitue pas une confirmation de vente ferme. La commande sera considérée comme confirmée uniquement après l’envoi par La Société d’un accusé de réception de commande (AR). À ce stade, les conditions de paiement, qui peuvent varier selon les clients (paiement à la commande, à l’expédition, ou sous 30 jours), seront précisées dans l’AR de commande.
5. DÉLAIS DE LIVRAISON / D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS ASSOCIÉES
Les délais de livraison sont indicatifs. Leur non-respect n’engage pas la responsabilité de La Société. La livraison ne peut intervenir que si le Client a respecté ses obligations envers La Société. Le traitement de la commande avec paiement à la commande peut nécessiter jusqu’à 10 jours ouvrables.
6. TRANSFERT DES RISQUES
Les risques sont transférés au Client dès la prise en charge par le transporteur. Le Client doit vérifier les produits à la réception et émettre des réserves en cas d’avarie ou de manquants, selon les articles 106 et suivants du Code de commerce.
7. CONFORMITÉ DE LA LIVRAISON / DES PRESTATIONS
La conformité est réputée acceptée sauf réserves émises par le Client dans les 72 heures suivant la livraison pour les produits, ou inscrites dans le bon de réalisation des prestations.
8. RETOUR
Les produits peuvent être retournés dans un délai de 8 jours ouvrables suivant leur réception, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- Le produit doit être standard et non personnalisé.
- Les frais de transport sont à la charge du Client.
- Le produit doit être en parfait état et dans son emballage d’origine. Tout retour nécessite l’accord écrit de La Société.
9. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Toutes les offres et devis ont une validité de 30 jours nets. Passé ce délai, La Société se réserve le droit d’actualiser les offres. Ce délai de validité standard peut être modifié par simple précision sur l’offre.
Les conditions de paiement seront précisées dans l’accusé de réception de commande ou le devis, et peuvent inclure des modalités telles que paiement à la commande, à l’expédition, ou dans un délai de 30 jours suivant la livraison.
10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La Société conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral. En cas de non-paiement, La Société peut demander la restitution des produits, aux frais du Client.
11. GARANTIE
Les produits sont couverts par la garantie légale des vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Les frais de transport pour le retour du produit sont à la charge du Client.
12. CONVENTION SUR LA PREUVE
Les échanges par email, fax ou lettre recommandée font foi en cas de litige. Les documents sont conservés par La Société dans son système d’archivage.
13. RESPONSABILITÉ
La responsabilité de La Société ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans la réalisation du dommage. Elle ne sera pas tenue responsable des dommages indirects (perte de clientèle, bénéfices, etc.).
14. FORCE MAJEURE
Les parties ne seront pas tenues responsables en cas de force majeure (grève, incendie, interruption des systèmes informatiques, etc.).
15. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, La Société s’engage à protéger les données personnelles de ses clients. Les informations collectées (adresse email, mot de passe, coordonnées, etc.) sont nécessaires à la création de comptes clients et à la gestion des commandes. Ces données sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, disponible sur le site.
Droits des utilisateurs :
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données. Le Client peut également s’opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, le Client peut écrire à l’adresse suivante : Entreprise Papier SAS, ZAC du Winhoutte, 59150 Wattrelos, ou envoyer un email à : lascolaire@papier.fr.
Sécurité des données :
Les données personnelles sont protégées par des mesures de sécurité adaptées, incluant la transmission de données cryptées et l’utilisation de mots de passe sécurisés.
Utilisation des données :
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et l’envoi d’informations concernant les produits ou services de La Société. Elles ne seront jamais transmises à des tiers sans consentement préalable du Client, sauf dans le cadre de l’exécution des commandes (livraison, facturation, etc.).
16. DISPOSITIONS DIVERSES
Les mineurs n’ont pas la capacité de contracter. Toute collecte de données de mineurs nécessite l’information et l’accord de l’autorité parentale.
17. COMPÉTENCE – CONTESTATION
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le Tribunal de Lille est seul compétent pour tout litige, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.